Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le député Jean-Charles Taugourdeau déplore le fait qu'il existe de nombreux secteurs où les mécanismes de résiliation des contrats demeurent méconnus voire très complexes. Ainsi, les processus de résiliation des contrats auprès des fournisseurs d’accès à internet apparaissent très lourds et restent très différents en fonction des opérateurs de téléphonie choisis par le consommateur.

Pour remédier à ce problème, il a déposé le 11 février 2020 une proposition de loi ajoutant à l’article L. 224-39 du code de la consommation les dispositions suivantes : "Lorsque le consommateur souhaite opérer un changement d’opérateur, le nouvel opérateur effectue pour le compte du consommateur souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture du consommateur durant la procédure."

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Références

- Proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers, n° 2680, déposée le 11 février 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 224-39 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 12 février 2020 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit de résiliation - Technologies de l'information - Droit des contrats - Protection des consommateurs - Préavis de résiliation d’un contrat - Services de communications électroniques - Fournisseurs d’accès à internet - FAI - Opérateur de téléphonie - Changement d'opérateur - Mobilité numérique - Portabilité du numéro de téléphonie fixe (...)