Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.
A la suite de la contestation, par la banque, des mesures de rééchelonnement de la dette de M. et Mme C., ces derniers ont été déboutés du bénéfice du redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la cour d’appel de Douai a prononcé la déchéance des mesures de traitement de leur situation financière.
Elle a retenu que M. et Mme C. avaient aggravé leurs charges par l’indemnisation versée à la mère de Mme C. pour la mise à sa disposition d’un véhicule pour qu’elle se rende sur son lieu de travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 26 septembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle que l’article L. 761-1 du code de la consommation dispose que le débiteur qui, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées, est déchu du bénéfice des dispositions relatives au surendettement.
Ainsi, elle relève que M. et Mme C. avaient aggravé leur endettement, en augmentant leurs charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.101 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201150), M. et Mme C. c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Douai, 24 mai 2018 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 761-1 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 10, novembre, § 112w5, p. 4, note de Karl Lafaurie, "Déchéance des mesures de traitement de surendettement en cas de (...)
