Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces différences.
La société A. a diffusé dans la presse et sur son site internet une campagne publicitaire comparative portant sur un échantillon comportant des produits de marque nationale, des produits de marque de distributeur et des produits premier-prix figurant sur une reproduction de la carte de France.
De ce fait, la société B. a mis en demeure la société A. de prouver sous 48 heures l'exactitude matérielle des énonciations contenues dans cette publicité sur le fondement de l'article L. 121-12 du code de la consommation.
La société B. a soutenu que si la société A. lui avait transmis certains éléments, elle avait cependant refusé de lui communiquer les informations relatives à la composition des produits, et estimait en conséquence qu'en ne mettant pas à la disposition des consommateurs toutes les informations, la société A. avait méconnu les dispositions de l'article précité.
Par conséquent, la société B. a assigné la société A. en concurrence déloyale fondée sur une publicité comparative illicite et trompeuse.
Le 2 octobre 2018, la cour d’appel de Paris, en s’appuyant sur les articles L. 121-1 et L. 121-8 du code de la consommation déclare que la publicité comparative effectuée par la société A. est trompeuse. Par conséquent, elle condamne la société A. à payer à la société B. la somme de 120.000 € à titre de dommages et intérêts.
© LegalNews 2018Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1ère chambre, 2 octobre 2018 (n° 16/00645), SA Coopérative U Enseigne c/ Carrefour Hypermarchés
- Code de la consommation, article L. 121-12 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-8 - Cliquer ici
Sources
Gouache Avocats, Lettre d’information, 8 novembre 2018, “Publicité comparative trompeuse dans le secteur de la grande distribution alimentaire“ - Cliquer ici
