Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.
Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs.
Le député rappelle que l’article 1655 du code général des impôts permet à une association de gérer un débit de boissons et d’être dispensée de certaines règles administratives et de l’autorisation à la condition que ledit établissement n’accueille que des adhérents de l’association, que son exploitation ne possède pas un caractère commercial et que seules des boissons pas ou peu alcoolisées soient proposées.
Il soulève cependant que de nombreux bars sont créés par des structures qui n’ont pas le statut juridique d’association, n’assumant aucune mission d’intérêt général et ne déployant aucunes activités sportives, culturelles, sociales, éducatives ou caritatives.
Le député argue également que ces bars associatifs ne sont pas soumis aux mêmes réglementations que les commerçants œuvrant dans le même secteur d’activité et qu’ils représentent un risque pour l’ordre public, s’agissant notamment des trafics qu’ils peuvent abriter.
De ce fait, la proposition de loi prévoit de modifier le deuxième alinéa de l’article 1655 du code général des impôts, qui énoncerait alors que l’ouverture d’un bar associatif est soumise à une autorisation du maire, quelles que soient ses conditions d’exploitation et même s’il ne sert que des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins que seuls ses adhérents sont admis à consommer.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs, n° 736, déposée le 7 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1655 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
