Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus seulement aux locaux d'habitation.
Le 2 novembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau.
En vertu de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de la consommation d’eau, il doit en informer l’abonné dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture d’eau. En pratique, cette information est notifiée par courrier. À défaut d’information, l’abonné n’a pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
L’augmentation est considérée comme anormale dès lors que la consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des trois dernières années ou à défaut le volume moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux de taille et de caractéristiques comparables.
Toutefois, la disposition initiale limitait son application aux locaux d’habitation. Ainsi, par exemple une association qui connaîtrait les mêmes dysfonctionnements ne peut en bénéficier aujourd’hui. Cela n’apparaît pas justifié. Aussi l’objectif de cette proposition de loi est de supprimer cette restriction liée à l’usage d’habitation du local.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347, déposée le 2 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 novembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
