La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
Par acte notarié une société a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à Mme X., le délai de livraison étant fixé "au cours du 1er trimestre 2005". La livraison est intervenue le 23 février 2006. Mme X. n’ayant pas réglé le solde du prix, d’un montant de 5.178,74 €, la société l’a assignée en paiement de cette somme le 31 août 2010 . Mme X. a formé des demandes reconventionnelles en paiement.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande en paiement du solde du prix de vente formée par la société.
Elle relève que l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Elle retient que ce texte, de portée générale, avait, en l’absence de dispositions particulières, vocation à s’appliquer à l’action de la société, professionnelle de l’immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement à Mme X.
Le 26 octobre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2017 (pourvoi n° 16-13.591 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301107), société européenne d’aménagement foncier Eurofoncier c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2015 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 218-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 31 octobre 2017, “Vente en l’état futur d’achèvement : le délai biennal s’applique à l’action en paiement du promoteur” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 3 novembre 2017, “La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière” - Cliquer ici
