Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.
Un syndicat de copropriétaires a conclu avec une société un contrat d'entretien, reconductible par périodes successives d'une année, à défaut de résiliation notifiée avant chaque terme annuel. Invoquant la méconnaissance, par la société, de l'obligation d'information incombant au professionnel en matière de reconduction des contrats, le syndicat des copropriétaires a, par lettre du 10 février 2011, notifié la résiliation de ce contrat. La société l'a assigné en paiement de dommages-intérêts.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel de Lyon a retenu que le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, applicable aux seules relations entre un professionnel prestataire de services et un consommateur.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 29 mars 2017, elle rappelle qu'au sens l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, "le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale" et précise que ce texte est applicable aux non-professionnels.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.007 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100422), syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Parc Serena c/ société Application technique du nettoyage - cassation de cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 136-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 13 juin 2017, note de Maya Vandevelde, “Consommateur et non-professionnel : application des définitions du Code de la consommation” - Cliquer ici
