Conditions d'agrément d'une association de consommateurs

Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a été procédé à sa déclaration à la préfecture, puis à une insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration", et l'association se refusant à verser les pièces justifiant de la réalisation de ces deux conditions, les juges du fonds ont retenu que l'agrément ministériel ne faisait pas la preuve de ce que l'association agréée disposait bien de la personnalité juridique. La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles R. 411-1 et R. 411-4 du code de la consommation en statuant ainsi, alors qu'une "association de défense des consommateurs ne peut être agréée que si elle justifie à la date de sa demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration et que le dossier d'agrément qu'elle doit déposer comprend notamment un exemplaire ou une copie certifiée conforme du journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901". Par ailleurs, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'action de l'association de consommateurs en retenant que celle-ci ne justifiait pas de ce que son représentant ait été désigné dans des conditions opposables aux tiers pour la représenter, viole l'article 1134 du code civil, alors que "l'association produisait aux débats un récépissé de déclaration de modifications délivré par la préfecture mentionnant ce représentant en qualité de président de l'association et établissant de la sorte l'opposabilité aux tiers de sa désignation".
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009 (pourvoi n° 08-16.132) - cassation de cour d'appel de Rennes, 9 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la consommation, article R. 411-1 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article R. 411-4 - Cliquer ici

- Code civil, article 1134 - Cliquer ici

Sources

Contrats Concurrence Consommation, 2010, n° 2, février, commentaires, § 57, p. 35, note de Guy Raymond - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-16132 - Droit de la consommation - (...)