Remboursement du crédit à la consommation par anticipation

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Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.

M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit reconstituable d'un montant de 6.097 euros, puis le 19 février 2002 un prêt personnel d'un montant de 4.574 euros remboursable en vingt-quatre mensualités. A la suite de l'émission de deux chèques sans provision le 12 septembre 2002, M. X. a fait l'objet d'une interdiction bancaire et a, le 15 octobre 2002 clôturé son compte et réglé partiellement le prêt personnel, le solde faisant l'objet d'un réaménagement. M. X. a sollicité devant le tribunal d'instance le remboursement de certains frais, intérêts et commissions qu'il estimait non dus, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la banque sur le (...)

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