Remboursement du crédit à la consommation par anticipation

Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite. M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit reconstituable d'un montant de 6.097 euros, puis le 19 février 2002 un prêt personnel d'un montant de 4.574 euros remboursable en vingt-quatre mensualités. A la suite de l'émission de deux chèques sans provision le 12 septembre 2002, M. X. a fait l'objet d'une interdiction bancaire et a, le 15 octobre 2002 clôturé son compte et réglé partiellement le prêt personnel, le solde faisant l'objet d'un réaménagement. M. X. a sollicité devant le tribunal d'instance le remboursement de certains frais, intérêts et commissions qu'il estimait non dus, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la banque sur le prêt de 2002 au motif que la banque avait inséré dans le contrat de crédit à la consommation du 19 février 2002 une clause soumettant le remboursement anticipé du prêt par l'emprunteur au respect d'un délai de carence de trois mois, et qu'une telle clause est illicite et rendait irrégulière l'offre préalable de crédit. Le tribunal d'instance de Paris 15ème, dans un jugement rendu le 11 janvier 2005 a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 5 février 2009, la Cour de cassation casse le jugement. Elle retient que l'emprunteur peut à tout moment et sans indemnité rembourser par anticipation le prêt consenti. Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite et affecte nécessairement la régularité de l'offre préalable. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2009 (pourvoi n° 06-16.349) - cassation de tribunal d'instance Paris 15ème, 11 janvier 2005 (renvoi devant le tribunal d'instance de Paris 14ème) - Cliquer ici

- Les Petites affiches, 2010, n° 116, 11 juin, p. 13, Ghislain Poissonnier - "La clause prévoyant un délai de préavis pour rembourser par anticipation un prêt est irrégulière en droit du crédit à la consommation"

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 116, 11 juin - www.lextenso.fr

Mots-clés

06-16349 - Droit des affaires - Droit de la consommation - Prêt - Crédit - Remboursement anticipé - Préavis - Clause abusive (...)