Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation. .© LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0142, 22 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Contrat d'utilisation de biens à temps partagé - Contrat de produits de vacances à long terme - Contrat de revente - Contrat d'échange - Formulaire standard - Droit de rétractation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
