Action de groupe : proposition de loi

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe. Une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe a été déposée à l’Assemblée nationale le 24 juin 2010. Ce texte insère un titre III bis au code civil contenant 19 articles portant sur le champ d’application et la procédure de l’action de groupe, ainsi que sur le Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe.
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Références

- "Proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe", texte n° 2677, déposé le 24 juin 2010, de Pierre Morel-A-L'huissier et plusieurs de ses collègues - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2010/06/25 - www.assemblee-nat.fr/

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Action de groupe - Procédure civile - Champ d’application - Procédure - Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe (...)