Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle. Un opérateur de télécommunications s'est rendu coupable d'une pratique commerciale trompeuse. Un consommateur était incité à croire, en croisant les informations générales contenues sur le site internet de l'opérateur et les informations individuelles du formulaire d'inscription, qu'il allait bénéficier du service "téléphonie gratuite" grâce à la "box" de l'opérateur et seule la lecture attentive des conditions générales de vente permettait de réaliser l'existence d'une incertitude sur l'éligibilité de la ligne. Les correctifs glissés dans des conditions générales de vente longues et faisant appel à des notions techniques peu accessibles aux néophytes n'étaient pas de nature à contredire utilement les informations générales et individuelles fournies au consommateur lors de son inscription.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2009, a condamné l'opérateur pour publicité de nature à induire en erreur. Soutenant que le délit de publicité de nature à induire en erreur dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 suppose que le silence gardé par la publicité soit susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, et qu'en l'espèce, le silence a porté sur les incertitudes qui existaient quant l'éligibilité des lignes téléphoniques de la personne détentrice d'une Freebox, l'opérateur se pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que il résulte que la personne morale a, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, en omettant, dissimulant ou fournissant de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle, au sens de l'article L. 121-1 II du code de la consommation, commis le délit de pratique commerciale trompeuse.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2009, a condamné l'opérateur pour publicité de nature à induire en erreur. Soutenant que le délit de publicité de nature à induire en erreur dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 suppose que le silence gardé par la publicité soit susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, et qu'en l'espèce, le silence a porté sur les incertitudes qui existaient quant l'éligibilité des lignes téléphoniques de la personne détentrice d'une Freebox, l'opérateur se pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que il résulte que la personne morale a, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, en omettant, dissimulant ou fournissant de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle, au sens de l'article L. 121-1 II du code de la consommation, commis le délit de pratique commerciale trompeuse.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-84.222) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 29 mai 2009 - Cliquer ici
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le (...)
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