Dans le respect des préconisations du rapport du comité national de l'informatique et des libertés publié le 2 août 2011, cette proposition de loi crée le répertoire national des crédits aux particuliers.
La mesure la plus efficace pour lutter contre le surendettement des particuliers est sans doute la création de ce répertoire. Sa mise en place permet en effet de prévenir les situations de surendettement et oblige le prêteur à vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'octroyer un prêt. Il s'agit en particulier d'éviter que des personnes touchées par un accident de la vie ne se tournent vers le crédit pour améliorer leur situation financière, enclenchant ainsi une spirale d'endettement sans issue.
L'article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation posait d'ailleurs le principe d'un répertoire national du crédit et avait chargé un comité de préfigurer sa création.
Si la création d'un répertoire national du crédit est largement plébiscité (86 % d'opinions favorables selon le sondage Ifop pour la Fédération du Commerce et de la Distribution en date de septembre 2011), sa mise en œuvre doit respecter certains garde-fous.
Ainsi, l'article premier de la proposition de loi prévoit que le fichier sera géré par la seule Banque de France à l'exclusion de tout autre organisme, que la consultation des informations sera réservée aux établissements de crédit et limité dans le temps. Enfin, il interdit tout usage commercial de ce répertoire sous peine de sanctions pénales.
Si la proposition de loi renvoie à un décret pour déterminer l'identifiant, ainsi que les modalités de mise en œuvre, le cadre fixé par la présente proposition de loi permet déjà d'en fixer les principales exigences de fiabilité, de sécurité et d'individualité.
D'après une comparaison avec la mise en œuvre d'un répertoire national du crédit dans d'autres pays (...)
