Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a été votée dans un contexte marqué par deux constats contradictoires : la crise économique et la dérive des pratiques de crédit à la consommation ayant poussé les ménages à la situation de surendettement.
Si cette réforme du crédit à la consommation a apporté de véritables acquis en la matière, il n’en demeure pas mois que le rapport d’information, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, sur cette loi fait ressortir "la timidité de ses dispositions".
De fait, ce rapport préconise de compléter la loi Lagarde "dans le sens d'une protection accrue et pérenne des consommateurs et des personnes surendettées".
Ainsi, le but des rapporteurs est d’encadrer le crédit et prévenir le surendettement, tout en veillant à ne pas remettre en cause la capacité de consommation des ménages.
Le rapport contient vingt propositions des rapporteurs dont les principales sont :
- l'interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable ;
- l'encadrement plus poussé des modes de commercialisation ;
- le renforcement de la vérification de la solvabilité ;
- la régulation des opérations de regroupement de crédits ;
- l'amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement.
Références
- Rapport d'information, de Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, n° 602, 19 juin 2012 - “Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter” - Cliquer ici
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer ici
