Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
L’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté, au sujet de la légalité du mode de commercialisation des voyages du requérant.
Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la notion de "suppléments de prix optionnels", visée par le règlement (CE) n° 1008/2008 doit être "interprétée en ce sens qu’elle couvre les prix, en relation avec le voyage aérien, de prestations, telles que l’assurance annulation de vol en cause au principal, fournies par une partie autre que le transporteur aérien et facturées au client par le vendeur de ce voyage avec le tarif du vol, sous la forme d’un prix global".
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 105/12 de la CJUE du 19 juillet 2012 - “Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet” - Cliquer ici
- CJUE, 19 juillet 2012, affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 23 juillet 2012, “L'assurance annulation de vol ne peut être incluse par défaut dans le tarif du vol” - Cliquer ici
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CJUE : acceptation implicite de suppléments optionnels à la vente de billets d'avion - Legalnews, 16 mars 2012
