Un décret du 20 août 2012, publié au Journal officiel du 22 août 2012, simplifie et clarifie le rôle des autorités compétentes pour la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles par la réglementation européenne.
Il confie la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La délivrance des certificats d'exonération, d'importation et des certificats aides prévus par les articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, est confiée à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Cela permettra la mise en place de procédures dématérialisées.
Ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission (...)
