Un ressortissant européen a acheté une voiture dans un autre Etat membre puis, une fois retourné dans son pays, a constaté des vices substantiels au véhicule.
Suite au refus du vendeur de réparer le véhicule, le consommateur a saisi la juridiction de son domicile d’une demande de résolution du contrat de vente du véhicule.
Le vendeur contestait la compétence des juridictions nationales de l'acheteur, estimant que les juridictions compétentes étaient celles de l'Etat du vendeur.
L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 44/2001 "doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance".
En clair, la possibilité pour un consommateur d’assigner un commerçant étranger devant les juridictions nationales ne présuppose pas que le contrat litigieux ait été conclu à distance. Dès lors, "le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur".
Références
- Communiqué de presse n° 133/12 de la CJUE du 6 septembre 2012 - “La possibilité pour un consommateur d’assigner un commerçant étranger devant les juridictions” - Cliquer ici
- CJUE, 6 septembre 2012, affaire C-190/11, Mühlleitner - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer ici
