Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
Une société de vente par correspondance envoie des documents publicitaires déclarant la personne la recevant gagnante de deux chèques. La personne ayant reçu ces documents assigne alors la société en paiement des gains annoncés.
Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel de Riom la déboute de cette demande au motif qu'une lecture attentive des documents publicitaires et du règlement du jeu permettait de faire disparaître l'illusion du gain créée par la publicité. La cliente potentielle en question forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 6 février 2013 au visa de l'article 1371 du code civil, considérant que la société devait mettre clairement en évidence, dès l'annonce du gain et dès la première lecture, le fait que l'attribution du prix était affecté d'un aléa.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2013 (pourvoi n° 12-10.251) - cassation de cour d'appel de Riom, 12 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - Cliquer ici
- Code civil, article 1371 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, 8 mars 2013, "Gare à la rédaction trompeuse des documents de loteries publicitaires !" - Cliquer ici
