Après adoption par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire le 12 février, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Un projet de loi relatif à la consommation a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 2 mai 2013.
Le texte introduit l’action de groupe dans le droit français en vue d'offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.
Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages, notamment par un meilleur encadrement du crédit renouvelable. Le gouvernement va par ailleurs adresser une demande d’avis au Conseil d’Etat pour préparer un amendement instaurant un registre national des crédits.
Le texte rend possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d’engagement.
Il améliore l’information des consommateurs sur les garanties légales et sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit et étend aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques.
Le projet de loi met également en place de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises : renforcement de l’effectivité de la législation sur les délais de paiement ; nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, en particulier en imposant de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires.
Le texte dote enfin les services de l’Etat de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation et renouvelle le cadre de régulation du commerce électronique et de la vente à distance.
