Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
Durant la "trêve hivernale", les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption du service.
Un décret du 27 février 2014, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'électricité peuvent, néanmoins, procéder, en application de la loi, à une réduction de la puissance fournie. Cette réduction ne peut être appliquée aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
Le décret prévoit, par ailleurs, que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture. Il définit, en outre, les informations que les fournisseurs doivent transmettre chaque trimestre à la CRE et au Médiateur national de l'énergie sur les interruptions de fourniture mises en œuvre.
Ce texte concerne les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et les clients de ces fournisseurs.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - Cliquer ici
- Commission de régulation de l'énergie, délibération du 13 novembre 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0051, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr
