A été publié au Journal officiel du 2 mars 2014 un arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 215-18 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 5 mlars 2014, “Laboratoires certifiés admis à analyser et à procéder à des essais” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la consommation - Droit de la santé - Laboratoire d'Etat - Analyse et essai des échantillons - Agents de la répression des fraudes et des contrôles sanitaires - Expertise (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
