Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transféré la police des ventes en liquidation des préfets de département aux maires. Les ventes en liquidation font désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2014 - "Ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce, n° 787, de Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 30 juillet 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 310- 1 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 juillet 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 30 juillet 2014 - www.senat.fr
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Police des ventes en liquidation : compétence du maire - Legalnews, 7 mars 2014
