CGV : informations en matière de garantie légale

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Un arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2014.

Les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

Les CGV des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue.

Les CGV des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Références

- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 221-9 - Cliquer ici

Sources

JORF (...)