Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce délai.
A la suite de l'incendie d'un véhicule d'occasion acheté auprès d'un garage, sa propriétaire a assigné ce dernier en responsabilité.
Le juge hollandais saisi a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). A ce titre, il l'a interrogé sur les obligations du consommateur en matière de preuve découlant du droit de l'Union européenne.
Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que le consommateur pouvait, en application du droit national, être tenu d'informer le vendeur du défaut de conformité dans les deux mois de son apparition.
Elle a ajouté qu'il lui incombait de démontrer son existence et que ce défaut était apparu dans les six mois de la livraison du bien, conformément à la directive 1999/44.
La CJUE a indiqué qu'à l'inverse, il incombait au professionnel de rapporter la preuve que le défaut n'était pas présent au moment de la délivrance du bien, au regard de la présomption, découlant de la directive, d'existence du défaut à cette date.
Références
- Communiqué de presse n° 63/15 de la CJUE du 4 juin 2015 - “La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation” - Cliquer ici
- CJUE, 1ère chambre, 4 juin 2015 (affaire C-497/13 - ECLI:EU:C:2015:357), Faber - Cliquer ici
- Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation - Cliquer ici
Sources
CURIA, 4 juin 2015 - curia.europa.eu
