Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.
A l'occasion d'un recours contre une note de service relative à la mise en oeuvre de la loi "bisphénol A", le requérant a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La question portait sur la conformité au bloc de constitutonnalité de l'article 1er de cette loi par lequel était suspendue la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A. Les requérants soutenaient, à ce titre, que la disposition portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, non justifiée par le principe de précaution.
La QPC portait également sur la constitutionnalité des articles L. 5231-2 et L. 5214-2 du code de la santé publique.
Par un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat, saisi de la QPC soulevée, a renvoyé au Conseil constitutionnel la première question portant sur la mesure de suspension, s'agissant d'une question juridique nouvelle.
A l'inverse, il a décidé de ne pas lui renvoyer la deuxième question posée après avoir relevé que les textes visés n'étaient pas applicables au litige.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 17 juin 2015 - “QPC bisphénol A” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 17 juin 2015 (requête n° 387805), Association Plastics Europe - Cliquer ici
- Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 5231-2 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 5214-2 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 18 juin 2015, p. 18, “Interdiction bisphénol A : le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 juin 2015, “QPC sur la loi bisphénol A” - Cliquer ici
