Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance à l’ECHA et le consommateur doit en être informé.
Le Conseil d’Etat (France) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 7.2, et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Selon ces articles, lorsqu’une substance chimique dite "extrêmement préoccupante" pour la santé ou pour l’environnement en raison, notamment, de ses propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques, est présente en une concentration supérieure à 0,1 % de la masse de cet article, le producteur ou l’importateur de l’article doit, en principe, notifier cette circonstance à l’ECHA. De même, tout fournisseur est tenu d’en informer le destinataire et, sur demande, le consommateur du produit.
Cette demande intervient suite à la publication par les autorités françaises d'un avis considérant que la notion d’article s’étend à chaque objet répondant à la définition d’article aux sens du règlement. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) ont considéré que cet avis n’était pas conforme au règlement REACH.
Le Conseil d’Etat demande donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, pour un produit composé de plusieurs articles, le seuil de concentration de substance extrêmement préoccupante doit être établi par rapport au produit pris dans son entier.
Le 10 septembre 2015, la CJUE répond à cette question.
Tout d’abord, la Cour rappelle, que le règlement définit la notion d’article comme "un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition (...)
