Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016. 

Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre 2016, vise à modifier l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui fait courir le délai de rétractation de l’acheteur à la réception de la livraison de son achat sur Internet.

Le texte propose un article unique qui rétablit l'état du droit antérieur, plus favorable au consommateur, en prévoyant une modification de l'article L. 221-18 du code de la consommation, qui prévoirait alors que le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, et non à compter de la livraison du bien.

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Références

- Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet, n°849, déposée le 26 septembre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 210 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 221-18 - Cliquer ici

Sources

Sénat, 19 octobre 2016 - www.senat.fr 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Délai de rétractation - Achat sur Internet - Point de départ du délai (...)