Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité.
Elle prévoit :
- une définition large de l’autoconsommation, incluant la possibilité pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer collectivement tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
- la possibilité, pour les installations de petite taille en autoconsommation, d’affecter sans frais le surplus de production aux pertes réseau.
La seconde ordonnance permet :
- une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, et en étendant la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats ;
- une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique ;
- la mise en œuvre, pour les appels d’offre, d’une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.
Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs mesures relatives à l’énergie qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août (...)
