Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement

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Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges, correspondant à une occupation postérieure à un jugement de liquidation judiciaire du preneur, il n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement.

Une société civile immobilière (SCI) a, en 2005, donné en location à une autre société des locaux destinés à l’exercice de son activité commerciale. La preneuse a été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 2016 et, par une ordonnance du 8 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la locataire.La SCI a, par une requête du 21 mars 2017, demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, dus postérieurement (...)

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