Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre commercial.
En l'espèce, une SCI a consenti un bail commercial à une seconde société, situé dans un centre commercial "haut de gamme".
La société preneuse a assigné la société bailleresse en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice résultant des manquements du bailleur à son obligation de délivrance et à ses engagements contractuels, en n'assurant pas une commercialité du centre permettant l'exploitation pérenne de son fonds.
La cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société locataire et condamné la société bailleresse à indemniser la locataire pour manquement à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme présentant une décoration soignée.
Les deux sociétés ont toutes deux formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-14.423), la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt.
En premier lieu, elle rappelle que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre.
En second lieu, elle insiste sur le fait que le bailleur d’un centre commercial est un bailleur comme les autres, auxquels s’applique l’article 1719 du code civil, selon lequel "le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité."
En ce sens, et combiné à l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation estime que les clauses contenues dans le bail "n’engendraient d’obligations qu’à la charge du preneur mais aucune obligation particulière à la charge du bailleur." Est donc censurée la condamnation du bailleur à indemniser la locataire pour manquement à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme présentant une décoration soignée.
