Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de préférence.
La société H. est locataire d’un immeuble à usage d'hôtel.
Au décès du propriétaire, l’immeuble a été légué à l'association C.
Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué.
Par lettre recommandée du 29 octobre 2018, la locataire a contesté la régularité l'offre.
Ayant le 9 novembre 2018 consenti à la société T. une promesse unilatérale de vente de l'immeuble, la propriétaire a assigné la locataire aux fins de constatation de la purge du droit de préférence de celui-ci.
La cour d'appel de Paris a jugé que l'association a régulièrement signifié à la locataire une offre de vente de l'immeuble et que cette offre n'a pas été acceptée par le preneur.
Elle a retenu que, la notification de l'offre de vente ayant été adressée préalablement à la vente, l'association avait pu confier à la société I. un mandat de vente le 3 mars 2018, puis faire procéder à des visites du bien et que le fait qu'elle ait conclu, le 8 novembre 2018, une promesse unilatérale de vente, sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur, n'invalidait pas l'offre de vente.
Dans un arrêt du 23 septembre 2021 (pourvoi n° 20-17.799), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la locataire.
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