L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le destinataire est en mesure d'identifier l'émetteur du courrier.
Le titulaire d'un bail dérogatoire a reçu d'une société mandataire du bailleur une mise en demeure de libérer les lieux loués. Après avoir sommé le preneur de quitter les lieux, le bailleur l'a assigné en référé en expulsion et en paiement de loyers.
Le locataire a assigné au fond le bailleur en substitution d'un bail commercial au bail dérogatoire et en irrégularité de l'expulsion.
La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes. Elle a retenu que l'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure n'en affectait pas la validité dès lors que le locataire avait identifié que la lettre lui avait été adressée par la société bailleresse ou son gérant.
La Cour de cassation valide ce raisonnement dans un arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 19-13.242). Elle précise en effet que le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'emporte pas nécessairement la nullité de l'acte.
© LegalNews 2020 (...)