Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du locataire.
Un bail commercial est accordé sur une villa meublée destinée à l'exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière, consistant en la sous-location meublée de locaux situés dans le même ensemble immobilier. Le 3 novembre 2016 après un bail de 9 ans complets, le congé a été délivré par le bailleur avec l'offre d'une indemnité d'éviction. Ensuite, ce droit à indemnité à été dénié pour défaut d'immatriculation régulière au registre du commerce et des sociétés à l'adresse du bien loué. Le bailleur décide d'assigner le locataire en validation du congé et en expulsion.
Le 7 février 2019, la cour d'appel de Pau constate le congé et l'absence d'indemnité d'éviction. En effet, les juges décident que le bailleur n'accepte pas de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation du locataire au RCS.
Le 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-15.001), la Cour de cassation casse cet arrêt, sauf en la constatation du congé. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a manqué à son obligation de ne pas dénaturer l'écrit présenté par les parties, aux termes duquel elles conviennent de soumettre la convention au statut des baux commerciaux "et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie". Le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d'immatriculation.
Anne Claire Della Porta
© LegalNews 2020