Détermination des locaux à usage exclusif de bureau

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La destination contractuelle permettant la réception de public dans la salle de réunion en vue d'activités diverses organisées par la société pour ses clients et l'usage de cette salle, non exclusivement limité à l'exercice d'activité intellectuelle, ne se concevant pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l'activité elle-même, on peut en déduire que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureau.

Les consorts X. ont donné à bail à la société A. des locaux à usage de "location de bureaux et de domiciliation d'entreprises, de salles de réunion de l'hôtel adjacent". Le 30 juin 2009, M. Y., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Z. veuve X., a délivré congé à la société locataire avec offre de renouvellement au 1er janvier 2010 (...)

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