La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
La société A. a donné à bail commercial un local à la société B. qui, le 17 juillet 2000, l’a sous-loué à la société C. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause résolutoire, la société A. a mis en demeure la société B. de payer dans le mois des arriérés de charges et d’indexation de loyers. Le 2 juillet 2010, la société C. a assigné la société B. en indemnisation de troubles de jouissance.
La cour d’appel de Nouméa accueille les demandes en résiliation du bail et du sous-bail.
Les juges du fond relèvent que le bail stipule sa résiliation de plein droit après une mise en demeure d’exécution ou un commandement de payer et retient qu’une lettre recommandée valant sommation remplit les conditions légales lorsqu’il en résulte une interpellation suffisante du débiteur, que la sommation de payer du 4 octobre 2007 rappelle à la société locataire le délai légal d’un mois et comporte un décompte détaillé de la dette et qu’à défaut de contestation dans le délai légal, le bail principal a été résilié de plein droit, entraînant la résiliation du sous-bail.
Le 21 décembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce.
La Haute juridiction judiciaire estime que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-10.583 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301300), société Fitt c/ société immobilière de la rue Georges Clemenceau et a. - cassation de cour d’appel de Nouméa, 15 octobre 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-41 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-15 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 21 décembre 2017 - www.courdecassation.fr
