Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.
Une société propriétaire de locaux commerciaux, donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996 à M. X., lui a donné congé le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, la propriétaire lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’éviction. Le 20 juillet 2012, la personne morale propriétaire l’a assigné en expulsion en déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date du congé et à sa date d’effet.
La cour d’appel de Paris déclare l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux prescrites, car elle est intervenue plus de deux ans après la date d’effet du congé. Les juges du fond retiennent que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l’article L. 145-60 du code de commerce, de deux ans à compter de la date d’effet du congé, la condition d’immatriculation s’appréciant à cette date.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2017, casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond.
La Haute juridiction civile constate que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. La cour d’appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.012 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300890), Société Clichy c/ M. Daoud X. - cassation de cour d’appel de Paris, 30 mars 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L.145-60 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 septembre 2017, “Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l’indemnité d’éviction” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 12 septembre 2017, note de Yves Rouquet, “Droit d’option : le temps de la dénégation du statut” - Cliquer (...)
