Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
En 2006, Mme X. a donné à bail en renouvellement à une société des locaux à usage de commerce de vins-restaurant où celle-ci exploite un fonds de commerce. Invoquant la violation de la clause de destination du bail et un défaut d'entretien de la chose louée, Mme X. a assigné la société en résiliation du bail et lui a indiqué par lettre qu'elle n'entendait pas, compte tenu de la procédure en résiliation ainsi initiée, accepter sa demande en renouvellement.
La cour d’appel de Paris a prononcé la réalisation du bail aux torts de la société, ayant retenu qu'aux termes du bail, le preneur ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité, et que le fonds de commerce, cité au parmi les lieux et les salles de concert et décrit sur son site internet comme produisant des soirées concerts, organisait régulièrement dans les lieux des concerts, ainsi que des spectacles de danse et de chant
La Cour de cassation, dans sa décision du 8 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a souverainement retenu que l'activité déployée dans les lieux ne pouvait être considérée comme incluse dans l'activité commerciale autorisée par le bail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 15-26.208 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300675), société Brasserie Le Concorde c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 septembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 20 juin 2017, "Salle de concert dans un local loué pour un commerce de vins-restaurant" - Cliquer ici
