La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

La résiliation d’un bail rural pour cause d’urbanisme prévue par l’article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans l’attribution des logements à la population. Après avoir détaillé les conditions nécessaires à la mise en place de ce type de résiliation, Julien Dervillers et Jacques Druais développent les conséquences de ce type de résiliation et plus particulièrement les modalités de réparation du préjudice subi par le preneur évincé. Ils relèvent à cet égard, que l’intérêt du preneur, qui dispose d’un droit au maintien tant que son indemnité d’éviction ne lui pas été versée, sera de s’opposer le plus possible au paiement de l’indemnité, afin de retarder son départ. Et ceci d’autant plus que le droit au maintien du fermier jusqu’à l’expiration de l’année culturale suivant la date d’effet de l’acte de résiliation, mais bien jusqu’à la fin de l’année culturale suivant le paiement de cette indemnité.


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Références

- Code rural, article L. 411-32 - cliquer ici

Sources

Revue de droit rural, 2009, n° 373, mai, p. 22 à 27

Mots-clés

Droit rural - Bail rural - Fermier - Indemnité d'éviction - Droit de l'urbanisme - Culture - Ferme (...)