En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.
Invoquant un défaut d'entretien des étages, un bailleur commercial refuse à son locataire le renouvellement de son bail sans offrir les indemnités d'éviction et lui délivre une mise en demeure de procéder à cet entretien. Le locataire assigne alors son bailleur afin d'obtenir le renouvellement sollicité et de faire réaliser l'entretien litigieux par le bailleur.
Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel d'Amiens fait droit aux demandes du locataire, au motif que le bailleur avait procédé à la mise en demeure le jour même et non pas un mois auparavant comme le prévoit la procédure. Le refus du bailleur est alors réputé sans aucun motif et en devient nul.
Le bailleur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que le défaut de régularité de la mise en demeure ne résultait pas en la suppression du droit de refuser le renouvellement du bail mais seulement au paiement au locataire des indemnités d'éviction malgré le manquement commis par celui-ci.
Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel considérant qu'en cas d'irrégularité de la mise en demeure délivrée pour faire cesser l'infraction commise par le locataire, le bailleur reste en droit de refuser le renouvellement du bail à condition de payer au locataire les indemnités d'éviction.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012 (pourvoi n° 11-24.251), SCI AAD Amiens c/ Société Oliver - cassation de cour d'appel d'Amiens, 23 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Reims) - Cliquer ici
Sources
Amado Avocats, Newsletter février 2013, Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation, “Bail commercial - Refus de renouvellement” - Cliquer ici
