Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
Les propriétaires d'un local à usage d'atelier donné à bail d'une société pour l'exercice d'une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, ont délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire lui faisant sommation de respecter la destination des lieux puis l'ont assigné en constatation de la résiliation du bail.
La cour d'appel de Paris a accepté cette demande par un arrêt du 28 septembre 2011.
Ayant relevé que le bail était à destination exclusive de "confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature" et constaté que le preneur avait exploité les lieux comme entrepôt de mobilier et tissus, sans avoir reçu, ni même demandé, l'accord écrit du bailleur comme il était stipulé dans le bail, les juges du fond ont retenu que l'attestation du notaire ne pouvait caractériser un accord tacite des bailleurs et que la mauvaise foi des propriétaires dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire n'était pas établie.
La société s'est pourvue en cassation, soutenant que si l’attitude passive du bailleur n’impliquait pas, à elle seule, un consentement à un changement de destination des lieux, il en allait autrement si des actes positifs d’acceptation sont caractérisés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 mars 2013, considérant que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de ses constatations que la résiliation du bail était acquise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2013 (pourvoi n° 11-27.773), société L'Atelier - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 septembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Jurisprudentes, actualités, 13 mars 2013, “L’attestation du notaire ne vaut pas autorisation de changement de destination” - Cliquer ici
