La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
A l'occasion du renouvellement d'un bail commercial et à défaut d'accord entre les parties, les propriétaires saisissent le juge des loyers afin qu'il fixe le prix des futurs loyers.
Dans un arrêt du 8 mars 2010, la cour d'appel de Basse-Terre déclare l'action recevable au motif que le mémoire avait été remis au greffe avant la fin du délai de la prescription de l'action.
Le preneur du bail forme alors un pourvoi en cassation invoquant que la remise du mémoire au greffe n'interrompt pas la prescription.
La Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel le 23 janvier 2013, considérant que seule l'assignation permet de saisir le juge et donc d'interrompre le délai de prescription de l'action. Or en l'espèce, l'assignation était postérieure à la date de fin du délai de prescription. L'action en fixation du prix des loyers par le juge des loyers était donc irrecevable.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2013 (pourvoi n° 11-20.313), société SMD Mobilia C/ société Rosa Fé, société Raymo et M. X. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Basse-Terre, 8 mars 2010 - Cliquer ici
Sources
Revue des loyers, 2013, n° 935, mars, p. 128 à 130, note de Hanan Chaoui, “Procédures sur mémoire et prescription biennale” - www.lamylinereflex.fr
