L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
Des propriétaires ont donné à bail à une société des locaux à usage commercial. Après avoir délivré, en mars 2011, à la société locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers dus et fixation de l'indemnité d'occupation.
Le 2 décembre 2014, la cour d'appel de Lyon a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société locataire et fixé l'indemnité d'occupation due à compter de cette résiliation. Elle a retenu que le premier juge a constaté à bon droit que le commandement de payer était demeuré sans effet.
Le 26 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article L. 622-21 I du code de commerce.
Elle a estimé que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
Elle a conclu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté qu'une procédure collective était ouverte à l'encontre du preneur et qui était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mai 2016 (pourvoi n° 15-12.750 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300630), société Aux saveurs des saisons c/ consorts X - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 4, juillet-août, commentaires, § 117, p. (...)
