L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage commercial expirant en avril 2006. En octobre 2009, le locataire a adressé au bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57.000 €. En février 2012, il a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé.
Le 18 mars 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré son action prescrite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 20 octobre 2016. Elle a estimé que la cour d’appel a retenu à bon droit que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et constaté que le bail renouvelé a pris effet en janvier 2010. La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la société preneuse, qui a notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était prescrite.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2016 (pourvoi n° 15-19.940 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301146), société CDV c/ société du Château du Vivier Les Ruines - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 mars 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-60 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 17 novembre 2016, Vie des affaires, Bail commercial, “Prescription de l’action du locataire en fixation du loyer du bail renouvelé” - Cliquer ici
