Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, dans lesquels une fuite d'eau a provoqué d'importants dégâts interdisant toute activité dans les lieux. La société bailleresse, après avoir procédé aux travaux de réparation et remis le local à disposition de sa locataire en avril 2009, lui a délivré, en février 2010, un commandement de payer les loyers échus d’avril 2009 à janvier 2010, visant la clause résolutoire prévue dans le bail, puis l'a assignée en résiliation de celui-ci.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 octobre 2013 retient que des présomptions de mauvaise foi ne peuvent être retenues à l’encontre du bailleur qui n’a délivré son commandement que plusieurs mois après l’inexécution par le locataire de son obligation principale en paiement des loyers.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 septembre 2016, casse partiellement l’arrêt d’appel, au visa de l’article 1134 du code civil, pour ne pas avoir recherché si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d'aménagement intérieur, n'avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016 (pourvoi n° 13-28.063 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300926), société Etty c/ SCI Rocca invest - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 3 octobre 2013 (renvoi devant cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 5 janvier 2016, "Quand la clause résolutoire du bail commercial est actionnée de mauvaise foi" - Cliquer ici
