Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.
En 2012, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une seconde société des locaux commerciaux. Un jugement de 2013 a placé cette dernière en redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire. En 2014, la SCI a délivré à la société locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer les loyers d'août et septembre 2014 ainsi qu'un solde antérieur.
En octobre 2014, la SCI a assigné en référé la société locataire en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation.
La cour d’appel de Rennes a constaté la résiliation du bail de plein droit à la date d’octobre 2014, a ordonné l’expulsion de la société locataire et l’a condamné au paiement d'une provision, fixant une indemnité d'occupation.
La Cour de cassation, dans une décision du 16 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.
De plus, ayant relevé que le commandement de payer et l'assignation en référé visaient des loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la Haute juridiction judiciaire valide l’arrêt d’appel qui a exactement retenu que l'article L. 622-23 du code de commerce n'était pas applicable.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017 (pourvoi n° 15-29.206 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300312), société Melrose Industry c/ société Kanise - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-23 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 3 avril 2017, note de Maxime Ghiglino, "Bail commercial : application de la clause résolutoire au cours de la procédure collective" - Cliquer ici
