Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
La société C. a cédé à la société J. un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par la société S.
Soulevant l'absence de communication à son égard d'un rapport d'expertise judiciaire réalisé à la demande de copropriétaires de l'immeuble, victimes de nuisances sonores provenant du fonds, le liquidateur judiciaire de l’acquéreur a assigné les sociétés C. et S. en réparation du préjudice subi pour dol.
La cour d’appel de Poitiers a condamné les deux sociétés in solidum à payer au liquidateur judiciaire des dommages-intérêts pour réticence dolosive, constatant que le propriétaire des locaux donnés à bail avait consenti expressément à leur destination pour l'activité de bar. De plus, l'acte de vente du fonds de commerce a été conclu moins de deux mois après que l'expertise judiciaire ait constaté que l’immeuble n’avait pas été conçu pour l'exercice de l’activité de la société J. et que l’établissement n'était pas conforme aux normes en vigueur sur le bruit.
Enfin, les juges du fond ont relevé que l'installation d'un dispositif de limitation de pression acoustique invoqué par les sociétés défenderesses s'est révélée inefficace pour remédier aux nuisances sonores.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu à bon droit que la seule mention, dans l'acte de vente, de l'étude d'impact sonore réalisée deux ans auparavant et de l’installation du limitateur de pression acoustique inefficient pour se dispenser d'informer la société acquereur de l'existence de l'expertise judiciaire, est constitutif d’une réticence dolosive à son encontre.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (pourvoi n° 15-22.866 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00245), société Cote West et société Sylyje c/ SARL AB Junior - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 22 avril 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 12 avril 2017, "Le bar est bruyant, son exploitant et (...)
