Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle présente un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Le champ du communiqué ne se limite pas aux "accords de durabilité" au sens des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur l’applicabilité aux accords horizontaux de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais inclut l’ensemble des questions de concurrence, à l’exception de celles liées au contrôle des concentrations et aux aides d’Etat.
Le communiqué de l’Autorité rappelle tout d’abord au regard de quels textes les entreprises peuvent conduire une auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets. L’Autorité souligne à cet égard que c’est seulement dans le cas où cette démarche ne permettrait pas de répondre à leurs interrogations qu’elles peuvent former auprès de l’Autorité une demande d’orientation informelle.
Il décrit ensuite les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent former auprès du rapporteur général une telle demande, s’agissant de la nature du projet, des informations que les entreprises doivent transmettre, et des modalités pratiques de contact avec l’Autorité.
Puis le communiqué précise de quelle manière et suivant quelles étapes cette demande est traitée par le rapporteur général, et les éléments sur lesquels il sera susceptible de fonder son appréciation.
Enfin, le communiqué expose le contenu et la portée de la lettre d’orientation informelle adressée par le rapporteur général, au regard de l’état du projet et de son éventuelle matérialisation ainsi que, le cas échéant, dans l’éventualité d’une procédure qui serait ultérieurement portée devant le collège de l’Autorité.
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