QPC : organisation et pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence

Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements figurant dans une décision ayant autorisé une opération de concentration, ainsi que les dispositions relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité.
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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2012 - “Communiqué de presse - 2012-280 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 octobre 2012, “QPC relative à l'autorité de la concurrence” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit public - Droit administratif - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Autorité de la concurrence - Pouvoir de sanction - Liberté d'entreprendre (...)