Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des distributeurs Casino, Intermarché et Leclerc contre deux avis de l'Autorité de la concurrence portant respectivement sur le commerce alimentaire à Paris et sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants.
Après avoir rappelé qu'"il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques", la Haute juridiction administrative précise en effet que "les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief".
Elle ajoute "qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance".
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Après avoir rappelé qu'"il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques", la Haute juridiction administrative précise en effet que "les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief".
Elle ajoute "qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance".
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Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012 (requête n° 346378 - ECLI:FR:CESSR:2012:346378.20121011), société ITM Entreprises - Cliquer ici
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012 (requête n° 357193 - ECLI:FR:CESSR:2012:357193.20121011), société Casino Guichard-Perrachon - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 462-4 - Cliquer ici
Sources
Le Fig-Eco, 12 octobre 0212, p. 24, “L’autorité de la concurrence confortée” - Cliquer ici
Gazette du palais, actualités juridiques, 15 octobre 2012, “Les avis de l’Autorité de la concurrence sont-ils susceptibles de recours ?” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la concurrence - Droit de la distribution - Droit public - Droit administratif - procédure administrative - Avis de l'autorité de la concurrence - Recours pour excès de pouvoir (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
