Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d'État.
La réforme du règlement de procédure de 1999 a pour objet de focaliser le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État sur les distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur et d'accélérer la prise de décision.
Les modifications que la Commission propose d'apporter au règlement d'habilitation de 1998 permettraient à la Commission d'arrêter davantage de règlements d'exemption par catégorie pour les aides ayant une incidence limitée sur le marché intérieur, par exemple dans le domaine de la culture ou de l'innovation.
Les propositions de la Commission doivent maintenant être examinées par le Conseil et le Parlement européen.
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- Communiqué de presse n° IP/12/1316 de la Commission européenne du 5 décembre 2012 - “Aides d'État: la Commission propose de réformer les procédures en matière d'aides d'État et d'exempter certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable” - Cliquer ici
- Réforme du règlement de procédure de 1999 - "Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE" - Cliquer ici
- Réforme du règlement d'habilitation de 1998 - "Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - COM(2012)730 final, 5 décembre 2012" - Cliquer ici
